Vendredi 14 Décembre 2018

Droit d’auteur / Notion d’ « œuvre » / Saveur d’un produit alimentaire / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 855)

novembre 16
12:10 2018

La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur (13 novembre)

Arrêt Levola Hengelo (Grande chambre), aff.C-310/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que seules des œuvres peuvent être protégées par le droit d’auteur au titre de la directive 2001/29/CE. Cela signifie que l’objet concerné doit constituer une création intellectuelle et qu’il doit être original, à savoir que cette création soit propre à son auteur. Selon la Cour, la notion d’ « œuvre » au sens de ladite directive implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité. Elle juge que la possibilité d’une identification précise et objective fait défaut en ce qui concerne la saveur d’un produit alimentaire dans la mesure où son identificationrepose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables puisqu’elles dépendent, notamment, de facteurs liés à la personne qui goûte le produit concerné. Dès lors, la Cour estime que la directive 2001/29/CE s’oppose à ce qu’une législation nationale soit interprétée d’une manière telle qu’elle accorde une protection par le droit d’auteur à la saveur d’un produit alimentaire. (JJ)

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