Vendredi 14 Décembre 2018

Brexit / Décision d’ouverture des négociations / Irrecevabilité / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

novembre 27
12:17 2018

Le Tribunal de l’Union européenne rejette comme irrecevable le recours formé par des citoyens britanniques à l’encontre de la décision du Conseil de l’Union européenne d’ouverture des négociations de l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (26 novembre)

Arrêt Shindler e.a. c. Conseil, aff. T-458/17

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal considère que ladite décision ne produit pas directement des effets sur la situation juridique des requérants. Selon lui, la décision en cause, adoptée sur le fondement de l’article 218 §3 et §4 TFUE, produit des effets de droit seulement dans les relations entre l’Union et ses Etats membres et entre les institutions de l’Union. Il estime qu’elle constitue un acte préparatoire de l’accord final et que son annulation serait sans incidence sur la situation juridique des citoyens du Royaume-Uni et n’entraînerait ni l’annulation de l’acte de notification d’intention de retrait ni la suspension du délai de 2 ans prévu par l’article 50 §3 TUE. En outre, le Tribunal juge que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision en cause comporterait un acte implicite par lequel le Conseil aurait accepté l’acte de notification d’intention de retrait ni à considérer qu’elle constitue un acte fixant les droits des citoyens du Royaume-Uni résidant dans l’Union à 27 dans le cas où un accord serait conclu. (JJ)

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