Vendredi 14 Décembre 2018

Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives / PKK / Arrêt du Tribunal (Leb 856)

novembre 27
12:19 2018

Le Tribunal de l’Union européenne annule les décisions imposant des mesures restrictives à l’encontre du PKK pour violation de l’obligation de motivation (15 novembre)

Arrêt PKK c. Conseil, aff. T-316/14

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal a accueilli celui-ci. Le PKK arguait que le Conseil de l’Union européenne n’avait pas fourni des motifs effectifs et précis pour lesquels il avait décidé de maintenir son nom sur les listes des organisations visées par des mesures restrictives. Le Tribunal considère que rien dans les règlements concernés ne fait état d’éléments permettant de considérer que le Conseil a vérifié si les désignations en tant qu’organisation terroriste étrangère et en tant que terroriste mondial expressément désigné avaient été adoptées par le Royaume-Uni dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective. En outre, alors que le Conseil est tenu de fonder le maintien d’une entité sur ladite liste sur une appréciation actualisée de la situation, un laps de temps important s’est écoulé entre l’inscription initiale du nom du requérant sur les listes et l’adoption des règlements en cause. Selon le Tribunal, un tel laps de temps constitue en soi un élément justifiant de considérer que les appréciations contenues dans lesdites désignations n’étaient plus suffisantes pour apprécier le risque d’implication du requérant dans des activités terroristes. (JJ)

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