Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

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L'Europe en Bref

Jour férié / Indemnité complémentaire à la rémunération / Discrimination directe en raison de la religion / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 860)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’octroi d’un jour férié payé, le vendredi saint, aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une

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Données à caractère personnel / Equivalence de la protection / UE-Japon / Décision (Leb 860)

La Commission européenne a publié la décision reconnaissant l’adéquation de la protection des données à caractère personnel assurée par les autorités japonaises avec les normes de droit de l’Union européenne

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Citoyenneté européenne / Programmes de citoyenneté et de résidence par investissement / Rapport (Leb 860)

La Commission européenne a présenté un rapport sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement mis en place dans certains Etats membres (23 janvier) Rapport COM(2019) 12 final Ce

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Asile / Brexit / Etat membre responsable / Clauses discrétionnaires / Arrêt de la Cour (Leb 860)

La circonstance que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ait notifié son intention de se retirer de l’Union européenne n’oblige pas l’Etat membre ayant procédé à

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TVA / Protection des intérêts financiers de l’Union européenne / Infractions / Ecoutes téléphoniques / Arrêt de la Cour (Leb 860)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives

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Investissement / Accords bilatéraux intra-UE / Arrêt Achmea / Engagements des Etats membres / Déclaration (Leb 860)

Les Etats membres de l’Union européenne s’engagent à mettre fin à l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus entre eux (17

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Disqualification d’office d’un avocat / Absence de débat contradictoire / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 860)

La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès

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Sanction disciplinaire / Effets de l’entrée en vigueur de la directive 2000/78/CE / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 859)

La Grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que, par principe, une règle de droit nouvelle

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Données à caractère personnel / Moteur de recherche / Obligation de déréférencement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 859)

Selon l’Avocat général Szpunar, un exploitant d’un moteur de recherche est obligé de faire systématiquement droit aux demandes de déréférencement

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Données à caractère personnel / Code des douanes /Statut d’opérateur économique agréé / Arrêt de la Cour (Leb 859)

La Cour de justice de l’Union européenne estime que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d’opérateur économique

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