La Commission européenne a publié la décision reconnaissant l’adéquation de la protection des données à caractère personnel assurée par les autorités japonaises avec les normes de droit de l’Union européenne
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a présenté un rapport sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement mis en place dans certains Etats membres (23 janvier) Rapport COM(2019) 12 final Ce
La circonstance que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale ait notifié son intention de se retirer de l’Union européenne n’oblige pas l’Etat membre ayant procédé à
Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, au regard du principe d’effectivité des poursuites pénales concernant des infractions relatives à la TVA, à une règle nationale en vertu de
Les Etats membres de l’Union européenne s’engagent à mettre fin à l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus entre eux (17
La disqualification d’office d’un avocat, en l’absence de débat contradictoire, porte atteinte au droit de ses clients à un procès
Selon l’Avocat général Szpunar, un exploitant d’un moteur de recherche est obligé de faire systématiquement droit aux demandes de déréférencement
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur du statut d’opérateur économique
La privation partielle de l’autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus de leurs parents
