Services financiers / Commercialisation à distance / Consultation publique (Leb 869)

avril 19
13:11 2019

La Commission européenne lance une consultation publique en ligne sur les règles de l’Union européenne en matière de commercialisation à distance des services financiers (9 avril)

Consultation publique

L’objectif principal de cette consultation est de vérifier si les règles relatives à la commercialisation à distance des services financiers sont toujours adaptées et répondent aux besoins et aux attentes des utilisateurs. Les règles actuelles, répertoriées au sein de la directive 2002/65/CE, fournissent des détails sur les informations qu’un client doit recevoir par le prestataire de services financiers avant la conclusion d’un contrat à distance. Cette évaluation permettra de compléter l’évaluation déjà achevée sur les règles des contrats de crédit aux consommateurs prévues par la directive 2008/48/CE. Les résultats d’une étude comportementale sur la numérisation de la commercialisation et de la vente à distance des services financiers de détails ont également été publiés en avril. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions leurs contributions, avant le 2 juillet 2019, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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