La condamnation d’un individu, acquitté en 1ère instance, à des peines d’emprisonnement sans nouvelle audition est contraire à l’article 6 §1 de la Convention EDH relatif au droit à un procès
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester la substitution de la peine prononcée par les juridictions marocaines à l’encontre d’un ressortissant français, dans le cadre d’une procédure
La Cour EDH juge que la condamnation de 2 hommes, un journaliste et un médecin, pour diffamation et insulte à l’encontre de personnalités politiques, viole l’article 10 de la Convention
Le Tribunal de l’Union européenne annule la demande confirmative d’accès à des documents de la Cour de justice de l’Union européenne visant les échanges entre le Président de la Cour
Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours à l’encontre de la décision (UE) 2017/652 par laquelle la Commission européenne a
Le Tribunal de l’Union européenne valide le constat de la Commission européenne selon lequel HSBC avait participé à une infraction
Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours introduit à l’encontre de la décision (UE) 2016/2326 par laquelle la Commission européenne
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission européenne relative à la mesure d’aide mise en œuvre
L’Avocat général Bobek propose de remettre en cause l’interprétation par le Tribunal de l’Union européenne du critère d’indépendance tiré de
