Mercredi 11 Décembre 2019

Union de la sécurité / Création d’un système centralisé / Intéropérabilité des systèmes d’information / Publication (Leb 873)

mai 24
14:29 2019

Le règlement portant création d’un système européen d’information centralisé sur les casiers judiciaires (« ECRIS ») et les règlements portant établissement d’un cadre pour l’intéropérabilité des systèmes d’information de l’Union européenne dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures et ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (22 mai)

Règlements (UE) 2019/816,2019/817,2019/818

Le règlement portant création du système ECRIS, qui entrera en vigueur le 11 juin prochain, vise à améliorer la manière dont les Etats membres échangent des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers. Le règlement définit les règles relatives à la création d’un système centralisé, précise les données qui y seront enregistrées et fixe les droits d’accès. Il définit, également, la répartition des responsabilités entre les Etats membres et l’agence eu-LISA, chargée de développer et d’exploiter le système. Les 2 règlements portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’Union, qui entreront en vigueur le 11 juin prochain, visent à faciliter l’échange d’informations dans l’Union en permettant aux systèmes d’informations de se compléter. Les règlements mettent en place des éléments d’intéropérabilité des systèmes d’informations consistant en un portail de recherche européen, un service partagé de mise en correspondance de données biométriques, un répertoire commun de données d’identité et un détecteur d’identités multiples. (MT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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