Marque verbale / Demande en nullité / Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la demande d’enregistrement / Arrêt du Tribunal (Leb 872)

mai 20
15:23 2019

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de l’enregistrement de la marque NEYMAR prononcée par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO »)

Arrêt Moreira, aff. T-795/17

Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal a contrôlé la légalité de la décision de l’EUIPO ayant conclu à la mauvaise foi du requérant lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque NEYMAR. Dans son arrêt, il constate que le footballer brésilien jouissait d’une notoriété bien établie à la date de la demande de l’enregistrement, y compris en Europe. Il rejette l’argument du requérant selon lequel il ignorait le succès du joueur en question. De plus, le Tribunal relève que la marque contestée est uniquement composée de l’élément verbal NEYMAR, lequel est identique au nom sous lequel le joueur a acquis une renommée internationale. Ainsi, le Tribunal écarte l’argument du requérant selon lequel son choix d’enregistrer ce signe verbal découlerait d’une simple coïncidence. Le Tribunal relève, par ailleurs, que le requérant n’avance aucun argument convaincant aux fins de contredire l’appréciation de l’EUIPO selon laquelle aucune autre raison que la volonté d’exploiter de manière parasitaire la renommée du footballeur n’était susceptible d’expliquer sa demande d’enregistrement de la marque contestée. (CD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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