Union économique et monétaire / Restructuration de la dette publique grecque / Echange obligatoire de titres de créance / BCE / Responsabilité non contractuelle / Arrêt du Tribunal (Leb 879)

mai 24
14:28 2019

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours en responsabilité non contractuelle formé à l’encontre de la Banque centrale européenne (« BCE ») en raison de la restructuration de la dette publique grecque (23 mai)

Arrêt Steinhoff c. BCE, aff. T-107/17

Saisi d’un recours en responsabilité non contractuelle par plusieurs détenteurs de titres de créance grecs qui ont subi des pertes à l’occasion de la restructuration de la dette publique grecque en vertu d’une loi soumise à l’examen de la BCE, le Tribunal rappelle que l’engagement de la responsabilité de l’Union européenne implique que la règle de droit violée confère des droits aux particuliers, soit violée de manière caractérisée, que la réalité du dommage soit établie et qu’il existe un lien de causalité direct entre la violation et le dommage. Compte tenu de la large marge d’appréciation de la BCE lorsqu’elle formule un avis sur un projet de règlementation au niveau national, il relève que seule une méconnaissance manifeste et grave des limites de ce pouvoir peut engager sa responsabilité non contractuelle. Si l’adoption de ladite loi a entraîné une atteinte au droit de propriété des requérantes, le Tribunal juge qu’elle répond à des objectifs d’intérêt général, dont celui d’assurer la stabilité du système bancaire de la zone euro et que la réduction de la valeur des titres en cause ne constituait pas une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit ainsi garanti. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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