Garanties procédurales / Démission forcée / Droit à des élections libres / Arrêt de la CEDH (Leb 873)

mai 24
14:27 2019

La Cour EDH considère que l’acceptation de la démission d’une sénatrice de son mandat par le Sénat belge, sans qu’elle ait bénéficié de garanties procédurales contre l’arbitraire, a porté atteinte à la substance de son droit à des élections libres(21 mai)

Arrêt G.K. c. Belgique, requête n°58302/10

La Cour EDH souligne que la validité de la démission de la requérante belge de son poste de sénatrice peut être contestée dans la mesure où elle a été contrainte alors qu’elle souhaitait poursuivre son mandat. Une procédure en cas de rétractation de la démission d’un sénateur n’étant pas prévue, c’est le service juridique du Sénat, dans un 1ertemps, puis l’assemblée plénière du Sénat, dans un 2ndtemps, qui se sont déclarés compétents pour se prononcer sur la validité de la démission. La Cour EDH rappelle que le processus décisionnel concernant l’inéligibilité ou la contestation de résultats électoraux doit être entouré d’un minimum de garanties contre l’arbitraire. Or, elle relève que la procédure s’est déroulée en présence des 2 sénateurs directement mis en cause en l’espèce sans que la requérante, ni son conseil, puissent être entendus. Partant, elle conclut à la violation du droit de la requérante à des élections libres garanti à l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention. (SB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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