Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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L'Europe en Bref

Enfermement dans une cage métallique / Salle d’audience / Maison d’arrêt / Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

La Cour EDH réaffirme que l’enfermement d’une personne dans une cage métallique dans une salle d’audience pendant son procès et dans une maison d’arrêt, aux fins de sa participation par

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Diffamation / Marge d’appréciation / Droit au respect de la vie privée et familiale / Liberté d’expression / Non violation / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

La Cour EDH considère que les juridictions norvégiennes ont agi dans les limites de leur marge d’appréciation lors de leur analyse de l’équilibre entre le droit au respect de la

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Diffamation / Accusation de délit de corruption / Présomption d’innocence / Liberté d’expression / Non violation / Arrêt de la CEDH (Leb 867)

La Cour EDH considère que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression d’un individu est nécessaire en cas de complicité pour diffamation publique dans une société démocratique afin de

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Initiative citoyenne européenne / Accès au logement / Logements sociaux / Enregistrement (Leb 867)

La Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne intitulée « Housing for all » (18 mars) Initiative citoyenne européenne Cette initiative a pour objectif d’améliorer les conditions-cadres juridiques et financières facilitant l’accès au

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Cour de justice de l’Union européenne / Statistiques judiciaires 2018 (Leb 867)

La Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ont clôturé 1769 affaires en 2018, chiffre en hausse de

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Contrat de prêt immobilier / Notion de « consommateur » / Notion de « professionnel » / Arrêt de la Cour (Leb n°867)

Dans le cadre d’un contrat de prêt consenti par un employeur à son salarié pour l’acquisition d’une habitation principale, l’employeur

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Aides d’Etat / Secteur bancaire / Consortium de droit privé / Banque centrale / Intervention publique / Arrêt du Tribunal (Leb n°867)

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que le fait que l’intérêt d’entités privées puisse coïncider avec l’intérêt public ne fournit

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Aides d’Etat / Obligations de service universel / Régime national de compensation / Secteur postal / Arrêt du Tribunal (Leb n°867)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision de la Commission européenne déclarant une

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Abus de position dominante / Publicités contextuelles / Google / Amende / Décision (Leb n°867)

La Commission européenne estime que Google a abusé de sa position dominante sur le marché du courtage publicitaire lié aux

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Investissements directs étrangers / Filtrage / Sécurité nationale / Ordre public / Règlement / Publication (Leb 867)

Le règlement établissant un cadre européen pour le filtrage des investissements directs étrangers (« IDE ») par les Etats membres de l’Union

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