Régime de pension de retraite / Age normal de départ à la retraite / Discrimination hommes – femmes / Mesure d’uniformisation rétroactive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 887)

octobre 11
12:24 2019

Le droit de l’Union européenne s’oppose à l’adoption, pour mettre fin à une discrimination fondée sur le sexe dans la fixation d’un âge normal de départ à la retraite (« ANDR »), d’une mesure uniformisant rétroactivement l’ANDR des affiliés au niveau de celui des personnes antérieurement défavorisées, pour la période comprise entre l’annonce et l’adoption de cette mesure (7 octobre)

Arrêt Safeway (Grande chambre), aff. C-171/18

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le principe de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêt Barber (aff. C‑262/88), dans lequel elle a jugé que la fixation d’un ANDR différent selon le sexe pour les pensions versées par un régime de pension constitue une discrimination. La Cour considère que le traité s’oppose, en l’absence d’une justification objective, à ce qu’un régime de pension adopte, pour mettre fin à la discrimination, une mesure uniformisant rétroactivement l’ANDR des affiliés au niveau de celui des personnes de la catégorie antérieurement défavorisée, pour la période comprise entre l’annonce et l’adoption de cette mesure. Selon la Cour, une telle solution dispenserait les responsables du régime de l’obligation de procéder, après la constatation de la discrimination, à son élimination immédiate et complète. En outre, elle méconnaîtrait l’obligation d’accorder aux personnes antérieurement défavorisées le bénéfice de l’ANDR de celles qui étaient favorisées en ce qui concerne les droits à pension afférents aux périodes d’emploi comprises entre le prononcé de l’arrêt Barberet l’adoption des mesures rétablissant l’égalité de traitement, ainsi que l’interdiction de supprimer, pour le passé, les avantages de ces dernières personnes. Une telle solution créerait, jusqu’à l’adoption des mesures visées, des incertitudes contraires au principe de sécurité juridique. (MS)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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