Directive Services / Activités pluridisciplinaires / Avocats / Comptables / Conclusions de l’Avocat général (Leb 887)

octobre 11
12:23 2019

L’Avocat général Szpunar estime que l’arrêt Wouters (aff. C-309/99) n’est pas applicable à la situation des comptables (10 octobre)

Conclusions dans l’affaire Commission c. Belgique, aff. C-384/18

Dans ses conclusions, l’Avocat général s’est prononcé sur l’interdiction d’exercice conjoint des activités de comptable et de courtier, d’agent d’assurance, d’agent immobilier ou de toute activité bancaire ou de services financiers et sur la possibilité d’interdire l’exercice conjoint d’activités de comptable et de toute activité artisanale, agricole et commerciale. La Belgique arguait que l’article 25 de la directive 2006/123/CE, dite « directive Services », n’empêchait pas les Etats membres d’interdire l’exercice conjoint de certaines professions réglementées et qu’il ressortait de l’arrêt Wouters,relatif aux professions d’avocat et d’expert-comptable, qu’une certaine incompatibilité entre obligations des professions était suffisante pour justifier l’interdiction de collaboration. L’Avocat général souligne la spécificité de la profession d’avocat qui doit se trouver dans une situation d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, des autres opérateurs et des tiers et doit offrir la garantie que toutes ses initiatives sont prises en considération de l’intérêt exclusif du client. Les comptables n’exerçant pas de fonctions de représentation de leurs clients devant l’autorité publique et n’étant pas soumis au secret professionnel, contrairement aux avocats, la solution retenue dans l’arrêtWouters n’est pas transposable, selon lui, au cas d’espèce. (JJ)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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