Plaintes d’avocats / Exercice du mandat d’avocat / Liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 887)

octobre 11
12:23 2019

La condamnation de 2 avocats pour diffamation et atteinte à l’honneur de 2 juges constitue une ingérence disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique contraire à l’article 8 de la Convention EDH (8 octobre)

Arrêt L.P. et Carvalho c. Portugal, requêtes n°24845/13 et 49103/15

Les requérants, 2 avocats, ont été condamnés à des amendes et des sanctions pénales pour s’être plaints du comportement d’une juge lors d’une audience préliminaire et de certaines irrégularités dans la procédure, pour l’un, et pour avoir introduit une plainte pénale au nom de ses clients pour diffamation et discrimination fondée sur la race, jugée sans fondement pour l’autre. La Cour EDH note que ces ingérences dans l’exercice du droit à la liberté d’expression étaient prévues par la loi et poursuivaient des buts légitimes en ce qu’elles avaient pour but d’assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Soulignant que les comportements reprochés résultaient de l’exercice de leur mandat d’avocat, la Cour EDH juge qu’ils ne peuvent qu’être assimilés à des déclarations de fait. Dès lors, elle en déduit que la nature et la lourdeur des peines infligées étaient de nature à produire un effet dissuasif pour la profession d’avocat dans son ensemble et, donc, que l’ingérence dans l’exercice par les intéressés de leur droit à la liberté d’expression était disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique. Partant, elle conclut à la violation de l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression. (PLB)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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