La lutte contre la corruption

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L'Europe en Bref

Protection des données / Contrôleur européen de la protection des données / Rapport annuel 2019 (Leb 903)

Le Contrôleur européen de la protection des données a publié son rapport pour l’année 2019 (18 mars) Rapport 2019 Le Contrôleur européen de la protection des données, créé par le règlement

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Formation en ligne / Droit de l’Union européenne / MOOC (Leb 903)

La Délégation des Barreaux de France a réalisé une sélection de cours en ligne relatifs au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux droits fondamentaux disponibles pendant la période de confinement

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Covid-19 / Belgique / Fonctionnement de la justice / Mesures spéciales (Leb 903)

En réponse à la crise provoquée par le Covid-19, le Collège des Cours et Tribunaux belges a pris diverses mesures d’adaptation du fonctionnement de la justice (16 mars) Communication Afin

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Coopération judiciaire en matière pénale / Mesures conservatoires de confiscation des avoirs illégalement acquis / Confiscation non fondée sur une condamnation définitive / Arrêt de la Cour (Leb 903)

La confiscation de biens acquis illégalement peut être ordonnée par une juridiction nationale au terme d’une procédure, sans être subordonnée au constat d’une infraction pénale ou à la condamnation des

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Asile / Pays de transit / Motifs d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale / Délai pour statuer / Arrêt de la Cour (Leb 903)

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les motifs d’irrecevabilité d’une demande de protection internationale ainsi que

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Décès en prison / Substance gazeuse / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 903)

Le décès d’un toxicomane en prison après avoir inhalé volontairement une substance gazeuse n’a pas emporté violation du droit à

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Aides d’Etat / Covid-19 / Premier feu vert après notification / Coordonnées spécifiques dédiées / Décision (Leb 903)

La Commission européenne autorise le régime d’aides danois de 12 millions d’euros destiné à remédier aux dommages causés par les

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Politique de voisinage de l’Union européenne / Partenariat oriental / Priorités / Communication (Leb 903)

Le Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a publié les priorités du

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Covid-19 / Mesures de l’Union européenne / Equipe européenne d’experts scientifiques / Lignes directrices / Proposition d’un cadre temporaire pour les aides d’Etat / Chiffres clés (Leb 903)

La Commission européenne a mis en place un site Internet dédié à la réponse de l’Union européenne face au Covid-19

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Procédure disciplinaire / Radiation / Obligation de motivation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 902)

La radiation du Barreau d’un avocat pour une action dont il est établi que celle-ci a été réalisée pour le

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