La Commission européenne lance une consultation publique sur ses nouvelles lignes directrices relatives à la directive Services de médias audiovisuels révisée (17 février) Consultation publique Adoptée en novembre 2018, la
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
La Commission européenne a lancé 2 consultations publiques, l’une relative à sa communication sur la stratégie européenne pour les données, l’autre sur le Livre blanc en matière d’intelligence artificielle (19
La Commission européenne a publié 3 documents présentant les actions qu’elle entend proposer dans le domaine du numérique au cours de son mandat, détaillant sa vision de la transformation numérique
Une juridiction de dernière instance peut considérer un rapport d’expertise comme une preuve concluante de la culpabilité d’une personne sans qu’il soit nécessaire d’entendre à nouveau le témoin clé, s’il
Dans le cas d’un vol avec correspondances caractérisé par une réservation unique, le lieu d’exécution, au sens du règlement (UE) 1215/2012,
La Commission européenne propose aux parties prenantes de donner leur avis sur la feuille de route qu’elle a établie en
La Commission européenne lance une consultation publique en vue de la révision du cadre juridique applicable aux sociétés d’investissement et
Le refus d’une juridiction nationale d’allouer des frais et dépens à un justiciable, le plaçant ainsi dans une situation plus
Le renvoi immédiat dans un pays tiers de personnes ayant franchi illégalement une frontière extérieure, en ayant recours à la
L’expulsion vers l’Afghanistan de ressortissants afghans de religion sikh n’emporte pas violation de l’article 3 de la Convention (25 février)
