Conditions de recevabilité d’un renvoi préjudiciel / Lien avec l’objet du litige / Procédure disciplinaire à l’encontre de juges / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 904)

mars 27
15:13 2020

La Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrecevables les 2 demandes relatives à la conformité d’une réglementation polonaise concernant le régime disciplinaire applicable aux juges avec le droit à une protection juridictionnelle effective protégée par l’article 19 §1 TUE (26 mars)

Arrêt Miasto Łowicz et Prokurator Generalny (Grande chambre), aff. jointes C-558/18 et C-563/18

Saisie de 2 renvois préjudiciels par le Sąd Okręgowy w Łodzi et le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne), la Cour a examiné l’objet des litiges à l’origine des 2 demandes.  Le 1er concerne un litige opposant la ville de Lowicz au Trésor public pour le paiement de dotations publiques et le 2nd est relatif à une procédure pénale à l’encontre de 3 personnes. Selon les juridictions de renvoi, les procédures disciplinaires prévues par la nouvelle réglementation polonaise donnent aux pouvoirs législatif et exécutif un moyen d’évincer les juges dont les décisions leur sont importunes, compromettant ainsi l’impartialité des juges dans les 2 litiges en cause. Toutefois, la Cour considère que les litiges au principal ne présentent pas de lien avec le droit de l’Union européenne et qu’il n’existe pas de lien de rattachement entre ces litiges et l’article 19 §1 TUE, de telle sorte que l’interprétation sollicitée n’apparaît pas nécessaire pour que les juridictions de renvoi puissent rendre leurs jugements. Par ailleurs, la Cour rappelle que les juges nationaux ne sauraient être exposés à des procédures disciplinaires pour avoir saisi la Cour d’un renvoi préjudiciel. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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