France / Aides d’Etat / Covid-19 / Encadrement temporaire / Décision (Leb 904)

mars 27
14:56 2020

La Commission européenne autorise le régime d’aides français prévoyant de mobiliser plus de 300 milliards d’euros pour sécuriser le financement des entreprises touchées par les conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus (21 mars)

Décision SA.56709

La Commission a autorisé, dans les 48 heures de la réception de la notification faite par la France, les 3 régimes d’aides envisagés par l’Etat membre. Les 2 premiers régimes permettent à la banque publique d’investissement française Bpifrance de fournir des garanties d’Etat sur les prêts commerciaux et des lignes de crédit pour les entreprises comptant jusqu’à 5 000 salariés. Le 3ème régime est destiné à fournir des garanties d’Etat aux banques sur les portefeuilles de nouveaux prêts pour tous les types d’entreprises. La Commission a constaté que l’ensemble des mesures étaient conformes aux conditions énoncées dans sa communication sur l’encadrement temporaire des aides d’Etat pour faire face au Covid-19. D’une part, elles couvrent des garanties sur des crédits dont la durée et le volume sont limités. D’autre part, le risque pris par l’Etat est limité à un maximum de 90%. Ainsi, il est garanti que le soutien envisagé soit disponible rapidement, dans des conditions favorables, tout en étant réservé aux entreprises dans le besoin. Enfin, la Commission a tenu compte de la rémunération minimale et des garde-fous prévus, qui assurent que l’aide sera acheminée efficacement par les banques aux bénéficiaires. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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