Aides d’Etat / Covid-19 / Calamités naturelles / Encadrement temporaire / Décisions (Leb 904)

mars 27
14:55 2020

La Commission européenne a autorisé, à ce jour, les projets d’aides d’Etat destinés à faire face à la crise causée par l’épidémie de Covid-19 présentés dans 14 notifications émanant de 9 Etats membres (26 mars)

Liste des mesures approuvées

Seul le Danemark a reçu l’autorisation d’adopter des mesures sur le fondement de l’article 107 §2), point b), TFUE, relatif à l’autorisation des aides destinées à remédier aux conséquences de calamités naturelles. Le 1er projet porte sur des compensations aux entreprises subissant l’annulation des événements publics (voir L’Europe en Bref n°903) et le 2nd projet sur un soutien pour les travailleurs indépendants. Les autres mesures sont autorisées sur le fondement de l’article 107 §3, point b), TFUE, relatif aux perturbations graves de l’économie, après examen de leur conformité aux règles indiquées dans la communication de la Commission sur l’encadrement temporaire des aides d’Etat pour faire face au Covid-19. Le Danemark, l’Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont ainsi été autorisés à mettre en œuvre des schémas de garanties financières pour leurs petites et moyennes entreprises. L’Italie a également obtenu l’approbation de mesures pour soutenir la production de matériel médical et sanitaire. L’Allemagne pourra mettre en œuvre 2 régimes d’aides aux entreprises et la France les 3 régimes qu’elle a notifiés. L’Espagne et le Luxembourg ont, quant à eux, reçu l’aval de leurs plans de soutien aux entreprises et aux indépendants. (AT)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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