Investissements directs étrangers / Actifs stratégiques / Secteur de la santé / Communication (Leb 904)

mars 27
14:51 2020

La Commission européenne a publié une communication à l’attention des Etats membres concernant les investissements directs étrangers (« IDE ») et la protection des actifs stratégiques (25 mars)

Communication C(2020) 1981 final

Cette communication s’inscrit dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 sur le filtrage des IDE. Etant donné les conséquences économiques de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 pour les industries européennes stratégiques, la Commission met en garde contre le risque d’acquisition, via des IDE, d’entreprises stratégiques dans le secteur médical ou la recherche. Elle invite les Etat membres qui sont compétents en matière de filtrage des IDE à considérer l’impact d’un IDE sur l’Union européenne dans son ensemble ainsi que sur le maintien des capacités du secteur industriel européen. Pour ce faire, la Commission appelle les Etats membres à faire usage, d’ores et déjà, des mécanismes de filtrage des IDE et à se doter de tels mécanismes s’ils n’en disposent pas actuellement. La communication précise également les modalités du filtrage des IDE en cas d’urgence de santé publique et rappelle les raisons susceptibles de justifier des restrictions à la libre circulation des capitaux en provenance ou vers des Etats tiers. (PR)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice