Contrats de crédit / Obligation d’information / Droit de rétractation / Délai / Arrêt de la Cour (Leb 904)

mars 27
15:08 2020

Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de façon claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation, la directive 2008/48/CE s’opposant à un simple renvoi à une disposition nationale renvoyant elle-même à d’autres dispositions (26 mars)

Arrêt Kreissparkasse Saarlouis, aff. C-66/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle l’importance du droit de rétractation pour la protection du consommateur. Elle ajoute que l’information du consommateur concernant ce droit revêt une importance fondamentale. Cela implique qu’il connaisse, au préalable, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation. En l’espèce, le contrat en cause précise que le délai de rétractation commence à courir après la conclusion du contrat, mais pas avant que l’emprunteur n’ait reçu l’ensemble des informations obligatoires prévu par une disposition de droit national, laquelle renvoie à d’autres dispositions nationales renvoyant, à leur tour, à d’autres dispositions. La Cour estime que le consommateur est ainsi tenu d’étudier une multitude de dispositions nationales contenues dans des actes législatifs différents. Par conséquent, le consommateur n’est en mesure, sur la base du contrat, ni de déterminer l’étendue de son engagement contractuel, ni a fortiori de vérifier si le délai de rétractation dont il peut disposer a commencé à courir à son égard, ce que la Cour juge contraire à l’article 10 §2, sous p), de la directive. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

e-justice