Aides d’Etat / Covid-19 / Cadre temporaire / Communication (Leb 904)

mars 27
14:53 2020

La Commission européenne publie une communication afin d’encadrer, à compter du 19 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, les mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de l’épidémie de Covid-19 (19 mars)

Communication C(2020)1863 final

Comme cela avait été annoncé dans la déclaration de Mme Vestager, la Commission a mis en place un cadre temporaire en matière d’aides d’Etat afin d’adapter les règles de concurrence de l’Union européenne au contexte de l’épidémie actuelle. Dans sa communication, la Commission énonce les conditions de compatibilité qu’elle appliquera aux aides octroyées par les Etats membres sur la base de l’article 107 §3, point b), TFUE, lequel permet de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si elle est destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre. Pourront ainsi être déclarées compatibles, les aides sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux, les aides sous forme de garanties sur les prêts, les aides sous forme de taux d’intérêt bonifiés pour les prêts, les aides sous forme de garanties et de prêts acheminées par des établissements de crédit ou d’autres établissements financiers ainsi que les assurances crédits à l’exportation à court terme. Certaines de ces aides peuvent être cumulées. En outre, l’article 107 §2, point b), TFUE autorise également les Etats membres à indemniser les entreprises de secteurs particulièrement touchés. Par ailleurs, la Commission a mis en place un dispositif spécifique afin de répondre à toutes les interrogations des Etats membres. (MTH)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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