La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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L'Europe en Bref

Abus de position dominante / Contrôle des concentrations / Concentration de dimension non communautaire / Contrôle a posteriori / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

La Cour de justice de l’Union européenne juge possible le contrôle national et a posteriori d’une concentration de dimension non communautaire sur le fondement de l’interdiction d’abus de position dominante (16 mars)

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Migration / Procédure de retour / Gestion européenne intégrée des frontières (« GEIF ») / Communication / Recommandation / Adoption (Leb 1001)

La Commission européenne a adopté une communication concernant le cadre stratégique de la GEIF et une recommandation précisant les conditions de reconnaissance mutuelle des décisions de retour (14 mars) Communication

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Mesures restrictives / Violations des droits de l’homme / Violences sexuelles et sexistes / Régime de sanctions / Règlement d’exécution (Leb 1001)

Le règlement d’exécution par lequel le Conseil de l’Union européenne a imposé de nouvelles mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme à propos de violences sexuelles

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Politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») / Mesures restrictives / Gel des fonds / Lien de parenté / Arrêt du Tribunal (Leb 1001)

L’inscription de personnes sur la liste des individus à l’encontre desquels des mesures restrictives sont adoptées ne peut dépendre d’un simple lien de parenté (9 mars) Arrêt Prigozhina c. Conseil, aff

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Conseil de l’Europe / CJ-AV / 4ème réunion/ Rapport / Publication (Leb 1001)

Le rapport établi à la suite de la 4ème réunion du Comité d’experts du Conseil de l’Europe sur la protection des

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Fiscalité / Divulgation des données personnelles / Droit au respect de la vie privée / Arrêt de Grande chambre de la CEDH (Leb 1001)

La publication systématique par une autorité publique des données personnelles d’un contribuable en cas de manquement à ses obligations fiscales

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Projet pilote / Coopération administrative / Professions réglementées / Système IMI / Base de données / Décision d’exécution de la Commission (Leb 1000)

La décision d’exécution (UE) 2023/423 relative à un projet pilote visant à assurer la coopération administrative en matière de professions

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Données à caractère personnel / UE-Nouvelle-Zélande / Echange / Lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme / Accord (Leb 1000)

L’Accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes

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DSMA / Rapport des Etats membres / Education aux médias / Lignes directrices / Communication de la Commission (Leb 1000)

La Commission européenne a adopté des lignes directrices concernant la portée des rapports des Etats membres sur les mesures destinées

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Données à caractère personnel / Règlement des litiges / Coopération entre autorités nationales / Affaires transfrontalières / Appel à contributions (Leb 1000)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue d’une proposition de règlement visant à améliorer l’application du règlement

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