Le refus des autorités administratives d’exécuter des ordonnances de référé enjoignant à l’Etat d’héberger en urgence des demandeurs d’asile et leurs enfants constitue une violation de l’article 6 §1 de
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
L’interdiction générale de voter pour les détenus condamnés à perpétuité pour des crimes graves ne constitue pas une violation de l’article 3 du Protocole n°1 à la Convention (6 décembre)
La condamnation pénale, contraire au droit de l’Union européenne, pour pêche illicite d’un propriétaire de navire constitue une violation de l’article 6 §1 de la Convention et de l’article 1
La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2022 (6 décembre) COM(2022) 716 final Cette année, le rapport
Le Parlement européen a organisé un débat pour évaluer les mesures de suivi des recommandations de la Conférence sur l’avenir
L’obligation imposée à l’avocat, intermédiaire d’une planification fiscale transfrontière potentiellement agressive, de notifier sa dispense de déclaration à tout autre
La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la protection juridique des dessins ou modèles ainsi qu’une proposition
Le Conseil des Barreaux européens (CCBE) a adopté des lignes directrices pour un statut de consultant juridique étranger (25 novembre)
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur l’établissement d’un cadre d’aide juridique dans le domaine de
Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a publié sa position sur la proposition de règlement établissant des règles en vue
