L’inscription de personnes sur la liste des individus à l’encontre desquels des mesures restrictives sont adoptées ne peut dépendre d’un simple lien de parenté (9 mars)
Arrêt Prigozhina c. Conseil, aff T-212/22
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de la décision (PESC) 2022/265, inscrivant la requérante sur les listes des mesures restrictives, le Tribunal de l’Union européenne juge que la décision du Conseil de l’Union n’est pas suffisamment fondée. Dans un 1ertemps, il rappelle que le Conseil ne peut se baser uniquement sur les faits existants au moment où l’acte a été adopté, malgré la grande marge de manœuvre dont il dispose dans ce domaine. Dans un 2nd temps, le Tribunal considère qu’au moment des faits de l’espèce, le lien d’association entre la requérante et son fils, justifiant l’imposition de mesures restrictives, ne repose que sur des liens familiaux et non pas économiques ou capitalistes. En effet, il relève qu’il n’est pas prouvé que la requérante possédait encore des parts dans les sociétés de son fils au moment de l’adoption des mesures par le Conseil, et qu’aucun lien d’association autre que familial ne peut donc être établi. Partant, le Tribunal annule les mesures restrictives prises par le Conseil à l’encontre de la requérante. (ADA)
