Données à caractère personnel / UE-Nouvelle-Zélande / Echange / Lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme / Accord (Leb 1000)

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L’Accord sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme a été publié au Journal officiel de l’Union (20 février)

Accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

Cet accord permet une coopération renforcée entre l’Union et la Nouvelle-Zélande dans le domaine répressif, tout en veillant à protéger à la fois les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et notamment le droit au respect de la vie privée et des données des personnes concernées. Il est précisé toutefois que cet accord n’oblige pas les autorités de protection des données à transférer les données, puisque ce partage reste un acte volontaire. Cet accord contient plusieurs dispositions relatives, notamment, au règlement des différends, à la sécurité des données, au droit de rectification, de suppression et de limitation ou encore au transfert ultérieur des données à caractère personnel reçues. (LT)

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