La décision d’exécution (UE) 2023/423 relative à un projet pilote visant à assurer la coopération administrative en matière de professions réglementées au moyen du système IMI et à intégrer la base de données des professions réglementées dans ce système a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (27 février)
Décision d’exécution (UE) 2023/423
La Commission européenne lance un projet pilote dans le but d’évaluer si le système d’information du marché intérieur (« IMI »), mis en place par le règlement (UE) n°1024/2012, serait un outil efficace, d’une part, pour mettre en œuvre les obligations résultant des directives 2005/36/CE et 2018/958, telles que celle pour les Etats de communiquer à la Commission les listes des professions réglementées sur leur territoire ainsi que l’étendue de leurs activités, et d’autre part, pour intégrer dans l’IMI la base de données des professions réglementées, tel que le prévoit la directive 2005/36/CE. A cette fin, le projet pilote prévoit une liste non exhaustive de fonctionnalités techniques que l’IMI doit proposer. Celles-ci incluent la notification d’informations sur les professions réglementées et l’enregistrement de données statistiques fondées sur les décisions de reconnaissance prises par les Etats membres concernant des professionnels souhaitant s’établir à l’étranger ou fournir des services à titre temporaire et occasionnel. La Commission devra soumettre l’évaluation des résultats du projet au Parlement européen et au Conseil de l’Union au plus tard le 31 décembre 2025. (AD)
