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L'Europe en Bref

Aides d’Etat / Entreprises en difficulté / Lignes directrices / Prorogation / Publication

La communication de la Commission européenne relative à la prorogation des lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté a été publiée, le 10 juillet

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Fusions ou scissions / Rapports et documentation / Simplification / Directive / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 9 juillet dernier, une directive simplifiant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions de sociétés

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Vol intracommunautaire / Annulation / Indemnisation / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes, s’est prononcée, le 9 juillet dernier, sur la désignation du tribunal compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation d’un

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Données personnelles / Protection / Cadre légal / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 9 juillet dernier, une consultation publique sur le droit fondamental à la protection des données personnelles. L’objectif de cette consultation est de recueillir des avis

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Peugeot / Entente / Entraves aux exportations parallèles / Sanctions / Arrêt du Tribunal

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé, le 9 juillet dernier,  la décision de la Commission sanctionnant

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Feu vert à l’opération de concentration BNPPIP / CAAM / FUND CHANNEL

La Commission européenne a autorisé, le 9 juillet dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises BNP Paribas Investment Partners

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Jeunes européens / Mobilité / Promotion / Livre vert / Consultation

La Commission européenne a publié, le 8 juillet dernier, un Livre vert intitulé intitulé « Promouvoir la mobilité des jeunes à des

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Crise du prix du gasoil / Mesures d’urgence / Communication et proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 8 juillet dernier, une série de mesures d’urgence destinées à aider le secteur de

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Procédures pénales / Interprétation et traduction / Décision-cadre / Proposition

La Commission européenne a adopté, le 8 juillet dernier, une proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à

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Procédures pénales / Interprétation et traduction / Décision-cadre / Proposition / Mise en ligne

La proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales adoptée par la

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