Samedi 16 Décembre 2017

Données personnelles / Protection / Cadre légal / Consultation publique

juillet 09
09:37 2009

La Commission européenne a publié, le 9 juillet dernier, une consultation publique sur le droit fondamental à la protection des données personnelles. L’objectif de cette consultation est de recueillir des avis sur les nouveaux défis de la protection des données personnelles afin de maintenir un cadre législatif efficace au sein de l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations avant le 31 décembre prochain. (EK)

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