Samedi 23 Septembre 2017

Procédures pénales / Interprétation et traduction / Décision-cadre / Proposition / Mise en ligne

juillet 08
09:35 2009

La proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales adoptée par la Commission européenne, le 8 juillet dernier, peut désormais être consultée en ligne (cf. L’Europe en Bref n°531). (CV)

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