Procédures pénales / Interprétation et traduction / Décision-cadre / Proposition / Mise en ligne
juillet 08
09:35 2009
La proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales adoptée par la Commission européenne, le 8 juillet dernier, peut désormais être consultée en ligne (cf. L’Europe en Bref n°531). (CV)