Lundi 11 Décembre 2017

Procédures pénales / Interprétation et traduction / Décision-cadre / Proposition

juillet 08
09:42 2009

La Commission européenne a adopté, le 8 juillet dernier, une proposition de décision-cadre relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (COM(2009)338 final, texte prochainement disponible). Elle prévoit que les Etats membres doivent s’assurer que toute personne mise en cause ou accusée d’une infraction, et ne comprenant pas la langue utilisée dans ce contexte, bénéficie d’une interprétation. Des traductions des documents procéduraux essentiels devront également être fournies. Aux termes de la proposition, ces règles doivent s’appliquer à toute personne suspectée ou accusée d’une infraction dès le moment où elle en est informée, jusqu’à la fin de la procédure (y compris en cas d’éventuels recours). En outre, l’interprétation et la traduction devront être fournies gratuitement et être d’une qualité suffisante. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des travaux d’élaboration de normes minimales communes concernant les droits procéduraux des personnes mises en cause dans des procédures pénales. (CV)

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