Mercredi 20 Septembre 2017

Vol intracommunautaire / Annulation / Indemnisation / Arrêt de la Cour

juillet 09
09:39 2009

La Cour de justice des Communautés européennes, s’est prononcée, le 9 juillet dernier, sur la désignation du tribunal compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation d’un vol intra-communautaire, en application du règlement 44/2001/CE dit « Bruxelles I » (Rehderaff. C-204/08). Elle a jugé qu’en cas de transport aérien de personnes d’un Etat membre à destination d’un autre Etat membre, effectué sur le fondement d’un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion. (EK)

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