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L'Europe en Bref

Condition de détention / Droit à la santé / Fiches thématiques / Publication

La Cour européenne des droits de l’homme a publié une fiche thématique relative aux conditions de détention et traitement des prisonniers ainsi qu’une fiche thématique relative aux droits des prisonniers à la santé. (MR)

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Aides d’Etat / Réseaux à très haut débit / Compatibilité

La Commission européenne a décidé, le 19 octobre dernier, qu’une aide de quelque 750 millions d’euros en faveur du déploiement des réseaux à très haut débit en France est compatible avec

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Aides d’Etat / Non application de l’article 107 §1 TFUE / Décision

La Commission européenne a publié, le 19 octobre dernier, une décision concernant l’aide présumée en faveur de l’entreprise Trèves C 4/10 (ex NN 64/09) mise à exécution par la République française, au

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Aides d’Etat / Inexécution d’une décision de récupération / Saisine de la Cour

La Commission européenne a saisi, le 19 octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la France pour non-respect d’une décision de juin 2010, selon laquelle

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Lignes directrices / Infrastructures transeuropéennes en matière d’énergie / Proposition

La Commission européenne a publié, le 19 octobre dernier, une proposition de règlement (disponible uniquement en anglais) établissant des lignes directrices concernant les

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Inexécution d’un arrêt de manquement sur manquement / Paiement de l’astreinte / Décision de la Commission / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne demandant à la France le paiement d’une astreinte

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Nanomatériaux / Définition / Recommandation

La Commission européenne a publiée, le 18 octobre dernier, une recommandation relative à la définition des nanomatériaux au Journal officiel de l’Union

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Notion d’embryon humain / Périmètre de brevetabilité / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel formé par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 18

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Transport aérien / Annulation du vol / Indemnisation complémentaire des passagers / Arrêt du Tribunal

Saisie d’un renvoi préjudiciel formé par le Juzgado de lo Mercantil de Pontevedra (Espagne), la Cour de justice de l’Union

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Feu vert à l’opération de concentration Solvay / Rhodia

La Commission européenne a publié, le 13 octobre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Solvay SA

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