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L'Europe en Bref

Aide d’Etat / Services d’intérêt économique général / Règlement de minimis / Publication

La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, le règlement 360/2012/UE relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique

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Clause abusive / Action en cessation intentée dans l’intérêt public / Constatation de nullité / Effets juridiques / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Pest Megyei Bíróság (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 26 avril dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les

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France / Transport routier / Temps de travail / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 26 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux dispositions de la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des

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France / Transport routier / Temps de travail / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 26 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux dispositions de la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des

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France / Monnaie électronique / Avis motivé

La Commission européenne a émis, le 26 avril dernier, un avis motivé demandant à la France de se conformer aux

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France / Aide d’Etat / Jeux vidéo / Prolongation du régime d’aide d’Etat

La Commission européenne a autorisé, le 25 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat dans le cadre de

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France / Aide d’Etat / Secteur aérien / Aéroport de Nîmes / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 25 avril dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers

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Notification préalable de l’opération de concentration Limagrain / KWS / Genective

La Commission européenne a reçu notification, le 25 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Vilmorin & Cie SA

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Témoignage anonyme / Procès équitable / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 25 avril dernier,

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Ressortissant de pays tiers de longue durée / Aide au logement / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Bolzano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le

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