Dimanche 21 Octobre 2018

Contrat à distance / Information du consommateur / Hyperlien sur un site Internet / Arrêt de la Cour

juillet 05
13:55 2012

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 5 juillet dernier, l’article 5 §1 de la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (Content Services Ltd / Bundesarbeitskammer, aff. C-49/11). Le litige au principal opposait la société Content Services à la Bundesarbeitskammer, une organisation autrichienne chargée de la protection des consommateurs, au sujet de la forme dans laquelle le consommateur ayant conclu un contrat à distance, via Internet, doit obtenir les informations relatives à ce contrat.Avant la conclusion d’un contrat à distance avec Content services, les consommateurs ne pouvaient accéder aux informations relatives, notamment, au droit de rétractation, qu’en cliquant sur un lien qui renvoie à une partie du site Internet de ladite société et après avoir passé leur commande, ces consommateurs recevaient un courriel qui ne contenait aucun renseignement à l’égard de ce droit, mais dans lequel figurait un lien vers le site Internet de Content Services sur lequel certaines informations concernant le droit de rétractation pouvaient être obtenues. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si l’article 5 §1 de la directive doit être interprété en ce sens qu’une pratique commerciale qui consiste à ne rendre accessibles au consommateur les informations prévues par cette disposition que par un hyperlien sur un site Internet de l’entreprise concernée satisfait aux exigences de ladite disposition. L’article 5 §1 de la directive doit être interprété en ce sens qu’une telle pratique commerciale ne satisfait pas aux exigences de ladite disposition, dès lors que ces informations ne sont ni fournies par cette entreprise, ni reçues par le consommateur et qu’un site Internet, tel que celui en cause au principal, ne peut être considéré comme un support durable. (AGH)

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