Vendredi 19 Octobre 2018

OPCVM / Régimes nationaux de sanctions / Normes communes / Proposition de directive

juillet 03
11:40 2012

La Commission européenne a présenté, le 3 juillet dernier, une proposition de directive modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions. La Commission propose, tout d’abord, de ne rendre éligibles aux fonctions de dépositaire que les établissements de crédit et les entreprises d’investissement réglementées qui offrent des garanties suffisantes en la matière. En cas d’investissement dans un pays tiers et de désignation d’un sous-conservateur, une telle délégation devrait être régie par des règles de diligence quant à la sélection et à la désignation du sous-conservateur et des règles prévoyant un suivi continu des activités qu’il exerce. En cas de perte d’un instrument financier, la Commission propose la mise en place d’une « responsabilité stricte », exclusive de toute faute ou négligence, imposant aux dépositaires de restituer les instruments perdus. Quant à la rémunération des gestionnaires d’OPCVM, elle souhaite que les sociétés de gestion publient en détail le montant de leurs rémunérations. Sur les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations prévues par la directive, elle propose de les harmoniser et d’établir un mécanisme d’alerte précoce préalable à toute décision de sanction. (JBL)

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