Saisie d’un recours en annulation à l’encontre de la décision d’exécution 2015/1289/UE infligeant une amende à l’Espagne en raison de la manipulation des données relatives au déficit dans la Communauté
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La Commission européenne a lancé, le 10 janvier dernier, plusieurs consultations publiques sur les fonds de l’Union européenne. Celles-ci visent à recueillir les avis des parties prenantes sur la manière
Saisie d’une requête dirigée contre l’Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 janvier dernier, les articles 6 §1 et 8 de la Convention européenne des
Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 janvier dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 9 janvier dernier,
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
La Bulgarie a succédé à l’Estonie, le 1er janvier dernier, à la tête de la présidence tournante du Conseil de
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Trioplast Industrier c. Commission (aff. T-669/14), la Cour