Le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme est entré en vigueur (1eraoût) Communiqué de presse Celui-ci permet aux hautes juridictions d’un Etat partie ayant ratifié le
L'Europe en Bref
- Action extérieure, Commerce et Douanes
- Affaires intérieures
- Agriculture, Pêche et Politique maritime
- Assurance
- Concurrence
- Consommation
- Droit général et institutionnel de l’UE
- Droits fondamentaux
- Economie et Finances
- Energie et Environnement
- Fiscalité
- Justice, Liberté et Sécurité
- Libertés de circulation
- Marchés publics
- Profession
- Propriété intellectuelle
- Recherche et Société de l’information
- Santé
- Social
- Sociétés
- Transports
Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne s’oppose pas à la condamnation d’une personne pour avoir indûment obtenu des restitutions particulières à l’exportation alors qu’à la suite
Une juridiction nationale dans l’impossibilité d’opérer une interprétation conforme de dispositions nationales contraires aux dispositions d’une directive d’effet direct n’est pas tenue de les laisser inappliquées (7 août) Arrêt Smith
Les Etats membres ont nommé 3 nouveaux juges dans le cadre du renouvellement partiel de 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (7 août) Décisions (UE, Euratom) 2018/879 et
La Commission européenne a présenté son 36èmerapport sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (31 juillet)
La décision relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique
La décision du Conseil de l’Union européenne autorisant la signature de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne,
L’Avocat général Szpunar considère que la notification du retrait d’un Etat membre de l’Union européenne ne saurait affecter la procédure
