Travail à durée déterminée / Administration publique / Licenciement abusif / Réintégration / Arrêt de la Cour (Leb 846)

juillet 27
10:34 2018

L’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s’oppose pas à une règlementation prévoyant la réintégration des travailleurs permanents de l’administration publique et non celle des travailleurs temporaires en cas de licenciement abusif, laquelle est justifiée par des considérations tenant au droit de la fonction publique nationale (25 juillet)

Arrêt Ayovi, aff. C-96/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Social n°2 de Terrassa (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE. Elle considère que l’accord-cadre ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que lorsque le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel temporaire de l’administration publique est déclaré abusif, ce dernier ne peut recevoir qu’une indemnité, alors qu’un travailleur permanent effectuant les mêmes tâches doit obligatoirement être réintégré. Selon la Cour, une telle différence de traitement est justifiée par des considérations s’attachant au droit de la fonction publique nationale, telles que l’impartialité, l’efficacité et l’indépendance de l’administration publique qui impliquent une certaine permanence et stabilité d’emploi. (MS)

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