Lundi 24 Septembre 2018

Accord de partenariat et de coopération / Singapour / Signature / Décision du Conseil / Publication (Leb 847)

août 31
12:55 2018

La décision du Conseil de l’Union européenne autorisant la signature de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne, ses Etats membres et Singapour a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 juillet)

Décision (UE) 2018/1047

Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union et ses Etats membres, d’une part, et Singapour, d’autre part, sous réserve de la conclusion dudit accord. Les relations bilatérales entre l’Union et Singapour s’étant jusqu’à présent développées sans cadre juridique spécifique, l’accord permet de définir ce cadre dans de nombreux domaines tels que le dialogue politique, le commerce, l’énergie, les transports, les droits de l’homme, l’éducation, la science, la justice et l’asile. (MTH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice