Lundi 24 Septembre 2018

Accord de partenariat stratégique UE-Japon / Signature et application provisoire / Décision / Publication (Leb 847)

août 31
12:56 2018

La décision relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne, ses Etats membres et le Japon a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (24 août)

Décision (UE) 2018/1197

Cette décision fait suite à la signature de l’accord de partenariat stratégique, le 17 juillet dernier, qui prévoit, notamment, la suppression des droits de douane sur près de 90% des produits de l’Union exportés vers le Japon, la reconnaissance mutuelle et la possibilité d’utiliser indifféremment le dispositif européen « Registered Exporter System », tout comme le dispositif japonais pour prouver l’origine préférentielle. Il prévoit également la possibilité de couvrir plusieurs envois de produits identiques par une seule attestation d’origine sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois. La décision précise les dispositions de l’accord qui sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et le Japon dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. (AT)

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