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L'Europe en Bref

Lanceurs d’alerte / Violations du droit de l’Union européenne / Directive / Publication (Leb 892)

La directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (26 novembre) Directive

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France / Exportation de gamètes / Insémination artificielle / Procréation médicalement assistée / Gestation pour autrui / Droit à la vie privée et familiale / Décision de la CEDH (Leb 892)

Le droit de décider de quelle manière et à quel moment un individu souhaite devenir parent est un droit intransférable et l’article 8 de la Convention EDH ne garantit pas

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France / Conditions de détention / Usage de la force / Absence d’enquête effective / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

L’utilisation de la force à l’encontre d’une personne vulnérable et l’absence d’effet de l’enquête menée à la suite de ces mauvais traitements sont contraires à l’article 3 de la Convention

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Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 892)

Les conditions de détention au Portugal sont contraires à l’article 3 de la Convention EDH relatif à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (3 décembre) Arrêt Petrescu c. Portugal, requête

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Acte législatif / Base juridique / Proportionnalité / Acquisition et détention d’armes / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 892)

Le recours formé par la République tchèque contre la directive (UE) 2017/853 révisant la directive relative au contrôle de l’acquisition

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Accès aux documents / Opération navale menée par Frontex / Sécurité publique / Arrêt du Tribunal (Leb 892)

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé à l’encontre de la décision de refus d’accès aux documents relatifs

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Ventes à distance de biens / Interface électronique / TVA / Directive / Publication (Leb 892)

La directive (UE) 2019/1995 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes de biens et

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Pratiques commerciales déloyales / Notion de « consommateur » / Notion de « fourniture non demandée » / Réseau de chaleur urbain / Arrêt de la Cour (Leb 892)

Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans

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Ententes / Charge de la preuve / Présomption d’innocence / Arrêt de la Cour (Leb 892)

La Cour de justice de l’Union européenne annule partiellement l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il a rejeté

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Aides d’Etat / Obligation de notification / Taxes environnementales / Exemption / Arrêt de la Cour (Leb 892)

Si la modification d’un régime d’aides d’Etat réduisant le cercle des bénéficiaires de ces aides est soumise, en principe, à

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