La directive (UE) 2019/1995 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes de biens et à certaines livraisons intérieures de biens a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (21 novembre)
La directive prévoit que la livraison effectuée par le fournisseur qui vend des biens au moyen d’une interface électronique est exonérée de la TVA, tandis que ledit fournisseur doit bénéficier du droit de déduire en amont la TVA qu’il a payée pour l’achat ou l’importation des biens livrés. A cette fin, le fournisseur devrait toujours être enregistré dans l’Etat membre où il a acquis ou importé ces biens. En outre, afin de réduire les charges administratives, la directive précise que les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique, la livraison de biens à des personnes non assujetties dans l’Union européenne, et qui sont réputés avoir reçu et livré ces biens eux-mêmes, sont également autorisés à se prévaloir du régime particulier pour déclarer et payer la TVA due pour les livraisons intérieures en question. (JD)
