Le recours formé par la République tchèque contre la directive (UE) 2017/853 révisant la directive relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes est rejeté (3 décembre)
Arrêt République tchèque c. Parlement et Conseil (Grande chambre), aff. C-482/17
Saisie d’un recours en annulation par la République tchèque, soutenue par la Hongrie et la Pologne, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le recours. L’Etat membre requérant soulevait 4 moyens tirés des principes d’attribution des compétences, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ainsi que de non-discrimination. La Cour relève que la finalité de la directive est d’améliorer certains aspects de la directive 91/477/CE et d’ajuster l’équilibre entre la libre circulation des marchandises et les garanties d’ordre sécuritaire. Le législateur s’est ainsi limité à adapter les règles relatives à la détention et à l’acquisition des armes à feu aux évolutions des circonstances et la Cour estime qu’il ne saurait être privé de la possibilité d’adapter, sur le fondement de l’article 114 TFUE, un acte tel que la directive 91/477. Par ailleurs, la Cour juge que l’omission d’une analyse d’impact ne saurait être qualifiée de violation du principe de proportionnalité lorsque le législateur de l’Union se trouve dans une situation particulière nécessitant d’en faire l’économie. (JJ)
