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Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 13 octobre dernier, sur l’interprétation de l’article 45 du règlement
Le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 12 octobre dernier, sur la recevabilité d’une requête formée par l’association belge
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La Commission européenne a reçu notification, le 11 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Alstom Holdings (France), appartenant au
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La Commission européenne a présenté, le 11 octobre dernier, une proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente.
