Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Højesteret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 27 mars dernier, sur la notion de pratique d’éviction abusive (Post Danmark,
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Le règlement 236/2012/UE relatif à la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit a été publié, le 24 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.
La Commission européenne a publié, le 23 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Saint-Gobain Glass France, filiale de Compagnie de Saint-Gobain SA (France),
La Commission européenne a décidé, le 23 mars dernier, d’ouvrir une enquête approfondie, en vertu du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, sur le projet d’achat par Universal Music,
Saisi de deux recours en annulation introduit par Slovak Telekom, une entreprise de télécommunication slovaque, à l’encontre de deux décisions
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Appel Cluj (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 mars dernier, les
La DG « Justice » de la Commission européenne a publié, le 21 mars dernier, un appel à manifestation d’intérêt (disponible uniquement en anglais) visant
La Commission européenne a autorisé, le 21 mars dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat dans le cadre d’un
Sur la base d’un arrêt de renvoi de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-89/08), le Tribunal de l’Union
