France / Aide d’Etat / Exonérations fiscales / Production d’alumine / Renvoi / Arrêt du Tribunal

mars 21
14:21 2012

Sur la base d’un arrêt de renvoi de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C-89/08), le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé à nouveau, le 21 mars dernier, sur la décision de la Commission européenne ordonnant le remboursement des exonérations fiscales, autorisées par le Conseil, accordées par la France, l’Irlande et l’Italie en faveur de la production d’alumine (Irlande, France, Italie, Eurallumina SpA et Aughinish / Commission, aff. jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06). Tout d’abord, le Tribunal avait annulé la décision attaquée au motif que la Commission avait violé l’obligation de motivation. La Commission avait, ensuite, introduit un pourvoi devant la Cour visant l’annulation de l’arrêt du Tribunal. La Cour a annulé ledit arrêt pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense et renvoyé ces affaires devant le Tribunal. Ce dernier considère que la décision attaquée viole le principe de sécurité juridique ainsi que le principe de présomption de légalité des actes de l’Union européenne. En effet, elle remet directement en cause la validité des exonérations litigieuses et indirectement, mais nécessairement, la validité des décisions d’autorisation du Conseil. Le Tribunal relève que la notion de distorsion de concurrence revêt la même portée et le même sens en matière d’harmonisation des législations fiscales nationales et en matière d’aides d’Etat. Partant, le Tribunal annule la décision de la Commission en tant qu’elle constate que les exonérations accordées constituent des aides d’Etat et en tant qu’elle ordonne à la France, à l’Irlande et à l’Italie de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer lesdites exonérations auprès de leurs bénéficiaires. (LL)

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