Dimanche 21 Octobre 2018

Abus de position dominante / Période précédant l’adhésion à l’Union européenne / Décision de demande de renseignements / Arrêt du Tribunal

mars 22
14:16 2012

Saisi de deux recours en annulation introduit par Slovak Telekom, une entreprise de télécommunication slovaque, à l’encontre de deux décisions de la Commission européenne lui enjoignant de fournir des informations concernant les périodes antérieures à l’adhésion de la Slovaquie à l’Union européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, le 22 mars dernier, sur la validité de telles décisions de demande de renseignements (Slovak Telekom a.s. / Commission, aff. jointes T-458/09 et T-171/10). Selon le Tribunal, afin de préserver l’effet utile de l’article 18 du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, la Commission est en droit d’obliger une entreprise à fournir tous les renseignements nécessaires portant sur des faits dont elle peut avoir connaissance et à lui communiquer, au besoin, les documents y afférents qui sont en sa possession. Le Tribunal considère que cette disposition ne peut être interprétée en ce sens qu’il serait interdit à la Commission de demander à une entreprise des renseignements relatifs à une période au cours de laquelle les règles de la concurrence de l’Union ne lui étaient pas applicables, alors même que de tels renseignements seraient nécessaires aux fins de déceler une éventuelle violation desdites règles dès le moment où elles lui seraient applicables. Le Tribunal estime également que les principes de l’équité de la procédure et de proportionnalité n’ont pas été violés. Partant, le Tribunal rejette les recours introduits par Slovak Telecom. (LL)

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