Le règlement 236/2012/UE relatif à la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit a été publié, le 24 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce règlement a été adopté afin d’introduire des exigences communes au niveau de l’Union européenne en matière de notification et harmonise les pouvoirs dont peuvent disposer les autorités de régulation dans des situations exceptionnelles représentant une menace grave pour la stabilité financière. Le règlement englobe tous les instruments financiers et apporte une réponse proportionnée aux risques que peut comporter la vente à découvert de différents instruments. Il exige, à l’échelle européenne, une plus grande transparence sur les positions courtes nettes importantes prises sur certains instruments financiers. Il met en place une obligation de notification, aux autorités de régulation, des positions courtes nettes et une obligation de notification relative à la dette souveraine appliquée aux titres de créance émis par un Etat membre et par l’Union européenne. Afin d’obtenir un régime de transparence exhaustif et efficace, les obligations de notification s’appliquent non seulement aux positions courtes découlant de la négociation d’actions ou de titres de la dette souveraine sur des plateformes de négociation, mais aussi aux positions courtes résultant d’opérations effectuées en dehors de ces plateformes, et aux positions courtes nettes créées par l’utilisation de dérivés comme des contrats d’options ou des contrats à terme standardisé. Le règlement est entré en vigueur le 25 mars 2012 et est applicable à partir du 1er novembre 2012. (FD)
