Aide juridictionnelle / Refus pour les personnes morales étrangères / Droit d’accès à un tribunal / Discrimination / Arrêt de la CEDH

mars 22
10:25 2012

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 22 mars dernier, les articles 6 §1 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatifs respectivement au droit d’accès à un tribunal et à l’interdiction de discrimination (Granos Organicos Nacionales S.A. c. Allemagne, requête n°19508/07). En l’espèce, une société exportatrice de bananes biologiques enregistrée en vertu de la loi péruvienne, basée à Lima, a conclu un contrat avec deux entreprises allemandes en 2001 et 2002, dans lequel les parties avaient convenu que tous les litiges seraient portés devant les tribunaux de Hambourg. En 2006, les tribunaux allemands ont rejetés la demande de l’entreprise à l’aide juridictionnelle pour intenter une action civile devant le tribunal régional de Hambourg, estimant que selon le droit allemand, seules les personnes morales établies dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen ont le droit à l’aide juridictionnelle. La société requérante a saisi la Cour considérant que ce refus la privait de son droit d’accès à un tribunal en vertu de l’article 6 §1. En outre, en s’appuyant sur l’article 14, elle a également allégué qu’elle avait été victime de discrimination en sa qualité de personne morale étrangère. La Cour estime qu’est justifiée la différence de traitement entre les personnes physiques et morales, en particulier du fait de la nécessité de contrôler l’utilisation des fonds publics pour les litiges entre entreprises privées. La Cour considère également justifiée la différenciation entre entités juridiques nationales et étrangères, notamment à la lumière du principe de réciprocité. La Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 §1 combiné avec l’article 14 de la Convention. (FD)

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